Article 1991 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1991 du Code civil
- Cour de cassation, 6 juin 2001, n° 98-16.414
Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1991 du Code civil , Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 1991 et 2007 du…
- Cour de cassation, 14 avril 2016, n° 15-15.879
1991 du code civil ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le mandataire répond des dommages intérêts qui pourraient résulter de l'inexécution de son obligation d'accomplir le mandat ; la responsabilité de l'Huissier de…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 18-10.939
Z... et A..., qu'elle avait retenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1991 et 1992 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le mandataire répond, non seulement du dol, mais…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 2005, 02-16.649, Publié au bulletin
1991 et suivants du Code civil ; 3 ) que pour écarter toute faute du commissionnaire agréé en douane, la cour d'appel a retenu que l'expéditeur n'avait pas explicitement requis que la mention "AFD" soit portée sur les…
- Cour de cassation, 25 novembre 1987, n° 86-12.482
1991 du Code civil , alors que d'autre part, faute d'avoir énoncé en quoi l'agent commercial avait failli à son devoir de conseil, l'insolvabilité du mandant ou son comportement, même illicite, ne pouvant entraîner sa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1996, 94-14.934, Publié au bulletin
1991 et 1992 du Code civil ; alors que, d'autre part, le mandataire professionnel qui reçoit un ordre de bourse est tenu d'une obligation de conseil envers son mandant, et qu'en décidant néanmoins que la société, à…
- Cour de cassation, 27 février 2001, n° 98-22.500
1991 et suivants du Code civil ; 4 / alors qu'en toute hypothèse, elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (signifiées le 22 décembre 1997, p. 6 et s.), que la Citibank n'était pas titulaire de droits…
- Cour de cassation, 30 septembre 2021, n° 19-25.981
civil , ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil . » Réponse de la Cour 27. … civil , ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil .
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.