Article 1997 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre II : Des obligations du mandataire.
Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.
Jurisprudence appliquant l'article 1997 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 octobre 2007, 06-18.510, Publié au bulletin
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2° / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le…
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 06-18.514
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le…
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 06-18.510
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2° / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le…
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 06-18.512
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le…
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 06-18.511
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le…
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 06-18.513
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-18.511, Inédit
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2007, 06-18.513, Inédit
1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ; 2 / que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.