Article 1989 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.
Jurisprudence appliquant l'article 1989 du Code civil
- Cour de cassation, 18 janvier 2023, n° 22-10.741
1989 et 1998 du code civil et de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; 3°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que la preuve d'un mandat est reçue conformément aux règles…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-15.046
à 1992 du code civil , 23, 24, 26-2 et 26-7 des statuts de la coopérative, 1844-8 du code civil et 237-24 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
PAYEMENT DU PASSIF RESULTANT POUR EUX DE CE COMPTE, DANS LEQUEL LE NOTAIRE COMMIS PAR LA DECISION PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A FAIT ETAT D'UNE PERIODE ANTERIEURE A SA CONSTITUTION ET D'UNE PERIODE…
- Cour de cassation, 17 janvier 1996, n° 94-15.529
(violation des articles 1989 du Code civil et 2-31 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux) ; d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; que…
- Cour de cassation, 11 juillet 1988, n° 86-13.802
Pierre Y..., qui s'était porté caution pour son fils ; qu'ainsi, selon le moyen, l'article 1989 du Code civil a été violé ; alors, de deuxième part, que le mandataire est tenu d'agir dans les limites de son mandat…
- Conseil d'État, 18 octobre 2023, n° 471921
civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes, -…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1987, 85-11.287, Publié au bulletin
selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir constaté que la société Gaud et Foucque avait signé " le 16 mars précédent un procès-verbal reconnaissant le bien-fondé de la taxation qui a été effectivement acquittée "…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-17.273, Publié au bulletin
déclarations de créance ne l'autorise pas à mener toute la procédure visant la vérification des créances, notamment répondre aux contestations ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.