Article 1990 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1965 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
Jurisprudence appliquant l'article 1990 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2024, n° 21/03991
Dans ses dernières écritures, la SAS Logisbel demande à la cour, au visa des articles 1991 et suivants du code civil , puis 1231-1 et 1240 du code civil : - de réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.