Article 1988 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.
S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.
Jurisprudence appliquant l'article 1988 du Code civil
- Cour de cassation, 19 octobre 1999, n° 97-13.276
X... lui-même, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1988 du Code civil que le mandat…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1999, 97-13.276, Inédit
X... lui-même, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1988 du Code civil que le mandat…
- Cour de cassation, 29 janvier 2013, n° 11-27.425
1988 du code civil dispose que "le mandat en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration" et que "s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès"…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1993, 91-17.600, Publié au bulletin
1988 du Code civil ; alors, enfin, qu'en s'arrêtant au fait, notamment inopérant, que l'accord de vente litigieux résultait de courriers échangés exclusivement entre avocats, sans rechercher si les circonstances de cet…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 2005, 03-15.466, Publié au bulletin
1988 , alinéa 2, du Code civil , un mandat exprès, la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme Y... s'était néanmoins trouvée engagée envers les époux X... en vertu d'un mandat apparent permettant à ceux-ci de croire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1994, 92-15.614, Publié au bulletin
X... n'était pas engagé, sur le fondement du mandat apparent, à régulariser la vente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1988 du Code civil ; alors, enfin, qu'en…
- Cour de cassation, 24 novembre 2009, n° 08-19.991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1988 , 1844, 1844-6 et 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-18.946, Publié au bulletin
Y... pour suivre la vente forcée de l'immeuble était régulière et suffisante, la cour d'appel a violé les articles 1988 et 2213 du Code civil ; Mais attendu que la procuration donnée à un avocat pour former surenchère…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 490
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.