Article 1987 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.
Jurisprudence appliquant l'article 1987 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1994, 93-11.375, Publié au bulletin
d'un pouvoir général de représentation régulièrement donné en application des articles 1987 et 1988 du Code civil ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X..., actionnaire de la société anonyme Sucrerie et…
- Cour de cassation, 29 novembre 1994, n° 93-11.375
d'un pouvoir général de représentation régulièrement donné en application des articles 1987 et 1988 du Code civil ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X..., actionnaire de la société anonyme Sucrerie et…
- Cour de cassation, 21 septembre 2010, n° 09-67.270
nécessaire des climatiseurs, la Cour d'appel a violé l'article 1793 du Code civil . … 1987 et 1793 du Code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1990, 88-18.422, Publié au bulletin
affectant l'ensemble immobilier ; qu'en affirmant que l'autorisation donnée au syndic n'a pu s'appliquer qu'aux malfaçons qui s'étaient déjà manifestées à la date de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article 55…
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 02-60.761
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1987 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 juin…
- Cour de cassation, 17 septembre 2003, n° 02-60.762
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1987 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 4 juin…
- Cour de cassation, 14 février 1990, n° 88-18.422
affectant l'ensemble immobilier ; qu'en affirmant que l'autorisation donnée au syndic n'a pu s'appliquer qu'aux malfaçons qui s'étaient déjà manifestées à la date de l'autorisation, la cour d'appel a violé l'article 55…
- Cour de cassation, 3 juillet 1990, n° 89-13.545
de ses constatations de fait, violant l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que la société GER était mandataire sans préciser l'étendue d'un tel mandat, la cour d'appel a…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.