Aller au contenu
En vigueur

Article 1986 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

Jurisprudence appliquant l'article 1986 du Code civil

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 2012, 11-10.943, Publié au bulletin

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant…

  • Cour de cassation, 4 mai 2012, n° 11-10.943

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1986 et 1989 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant…

  • Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 09-71.218

    gratuit à défaut de stipulation écrite contraire, sans violer les articles 1986 du code civil , ensemble les articles 1er, 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4°/ que la sanction du défaut de caractère écrit du contrat de…

  • Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 09-71.222

    gratuit à défaut de stipulation écrite contraire, sans violer les articles 1986 du code civil , ensemble les articles 1er, 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4°/ que la sanction du défaut de caractère écrit du contrat de…

  • Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 09-71.224

    gratuit à défaut de stipulation écrite contraire, sans violer les articles 1986 du code civil , ensemble les articles 1er, 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4°/ que la sanction du défaut de caractère écrit du contrat de…

  • Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 09-71.223

    gratuit à défaut de stipulation écrite contraire, sans violer les articles 1986 du code civil , ensemble les articles 1er, 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4°/ que la sanction du défaut de caractère écrit du contrat de…

  • Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 09-71.226

    gratuit à défaut de stipulation écrite contraire, sans violer les articles 1986 du code civil , ensemble les articles 1er, 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4°/ que la sanction du défaut de caractère écrit du contrat de…

  • Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 09-71.217

    gratuit à défaut de stipulation écrite contraire, sans violer les articles 1986 du code civil , ensemble les articles 1er, 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4°/ que la sanction du défaut de caractère écrit du contrat de…

Toute la jurisprudence sur cet article (101)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.