Article 1985 du Code civil
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1980 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
Jurisprudence appliquant l'article 1985 du Code civil
- Cour de cassation, 14 janvier 2010, n° 08-19.422
1985 et 1347 du Code civil ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en s'abstenant de rechercher, au regard des termes de la lettre adressée par Maître Y... à Monsieur Roland X..., si ce dernier ne pouvait pas se prévaloir…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-29.097
[L] était fondé à penser qu'il avait ainsi accepté de prendre en charge la gestion de son dossier auprès de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 janvier 2010, 08-19.422, Inédit
1985 et 1347 du Code civil ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en s'abstenant de rechercher, au regard des termes de la lettre adressée par Maître Y... à Monsieur Roland X..., si ce dernier ne pouvait pas se prévaloir…
- Cour de cassation, 2 juin 2016, n° 15-17.833
E... d'engager ses parents n'était pas légitime, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 4°/ que la notification de l'acte de vente d'un immeuble à usage d'habitation, qui fait courir le délai…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-29.097, Inédit
X... était fondé à penser qu'il avait ainsi accepté de prendre en charge la gestion de son dossier auprès de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-21.539
1985 et 1998 du code civil , ensemble l'article L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4. … 1985 et 1998 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1985 du code civil : 7.
- Cour de cassation, 5 avril 2011, n° 10-16.440
1985 et 1998 du Code civil . … 1985 et 1998 du Code civil .
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 18-22.742
X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1985 du code civil : 4. … X..., la cour d'appel a privé sa décision de base…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.