Aller au contenu
En vigueur

Article 1985 du Code civil

Version en vigueur depuis le 13 juillet 1980 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.

Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".

L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

Jurisprudence appliquant l'article 1985 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (680)

Versions de l'article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.