Article 1984 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XIII : Du mandat > Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Textes liés
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 39-1 (V) art. 39-1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133 art. 133
- Cite Code civil - art. 478 (V) art. 478
- Cite Code civil - art. 812-1-4 (V) art. 812-1-4
- Cite Code civil - art. 813 (V) art. 813
- Cite Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V) art. L311-5-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis art. 39-1
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé art. Annexe
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 133
- Cite Code du tourisme art. L311-5-1
- Cite Code civil art. 478
- Cite Code civil art. 813
- Cite Code civil art. 812-1-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.