Article 1979 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.
Jurisprudence appliquant l'article 1979 du Code civil
- Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
VENDU A THEROND, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE SIS A ALES QUI A ETE ULTERIEUREMENT EXPROPRIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 2000, 98-18.367, Publié au bulletin
X... avant le terme prévu par l'extinction de son obligation causant ainsi un préjudice à sa veuve, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1979 du Code…
- Cour de cassation, 18 mai 1967, n° 56-14.471
VENDU A THEROND, MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, UN IMMEUBLE SIS A ALES QUI A ETE ULTERIEUREMENT EXPROPRIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 98-18.367
X... avant le terme prévu par l'extinction de son obligation causant ainsi un préjudice à sa veuve, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1979 du Code…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 25/01/2007, 03LY00725, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 2007 : - le rapport de M. … 1979 du…
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 31/12/2015, 14VE02144, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant d'autre…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-18.109
1979 et suivants du code civil ; - les articles 22 et 23 du statut des mineurs n'indiquent pas que les prestations versées aux retraités ont un caractère viager et n'évoquent pas les modalités de versement de celles-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-18.109 13-18.110, Inédit
1979 et suivants du code civil ; - les articles 22 et 23 du statut des mineurs n'indiquent pas que les prestations versées aux retraités ont un caractère viager et n'évoquent pas les modalités de versement de celles-ci…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.