Article 1978 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.
Jurisprudence appliquant l'article 1978 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-20.193, Publié au bulletin
Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1978 du Code civil , le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise pas celui en faveur de qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1987, 85-11.527, Publié au bulletin
du même Code ; Attendu que Mme B... fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente avec constitution de rente viagère, alors que, d'une part, lorsque, dérogeant à l'article 1978 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1986, 85-13.112, Publié au bulletin
pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de la vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, alors, selon le moyen, "que toute vente consentie moyennant une rente viagère a un…
- Cour de cassation, 6 janvier 1987, n° 85-11.527
du même Code ; Attendu que Mme B... fait grief à la cour d'appel d'avoir prononcé la résolution de la vente avec constitution de rente viagère, alors que, d'une part, lorsque, dérogeant à l'article 1978 du Code civil…
- Cour de cassation, 28 mai 1986, n° 85-13.112
pour défaut de paiement de la partie payable à terme en capital du prix de la vente constitué, pour le surplus, par une rente viagère, alors, selon le moyen, "que toute vente consentie moyennant une rente viagère a un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 2006, 05-14.356, Publié au bulletin
1978 du code civil ,ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que, subsidiairement, le juge ne peut prononcer la résolution judiciaire d'un contrat, sans constater que l'une des parties a commis une violation grave de…
- Cour de cassation, 10 novembre 1992, n° 90-20.193
Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1978 du Code civil , le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise pas celui en faveur de qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 avril 2000, 98-11.950, Publié au bulletin
Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 1978 et 1980 du Code civil ; Attendu que si le service d'une rente viagère constitue un droit personnel qui s'éteint au décès du crédirentier, il n'en demeure pas moins…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.