Article 1977 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.
Jurisprudence appliquant l'article 1977 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1980, 78-16.026, Publié au bulletin
A REFUSE DE DONNER MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE EN TANT QU'ELLE GREVAIT LE TERRAIN REVENDU ET A ASSIGNE LES EPOUX Y..., LE 28 MAI 1974, EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 16 AVRIL 1963, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1977 DU CODE CIVIL…
- Cour de cassation, 8 janvier 1980, n° 78-16.026
A REFUSE DE DONNER MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE EN TANT QU'ELLE GREVAIT LE TERRAIN REVENDU ET A ASSIGNE LES EPOUX Y..., LE 28 MAI 1974, EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 16 AVRIL 1963, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1977 DU CODE CIVIL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 1988, 86-16.290, Publié au bulletin
de demander la résolution du contrat pour non-paiement des arrérages, qui appartiendrait au crédirentier en tant que vendeur à qui le prix n'avait pas été entièrement payé, passe à ses héritiers, et qu'en statuant…
- Cour de cassation, 14 mars 2006, n° 05-14.245
constatation de la défaillance par les acquéreurs dans leur obligation de payer le prix, conformément à la clause résolutoire insérée en page 4 de l'acte authentique, rappel étant fait que l'assignation a été délivrée…
- Cour de cassation, 13 décembre 1988, n° 86-16.290
de demander la résolution du contrat pour non-paiement des arrérages, qui appartiendrait au crédirentier en tant que vendeur à qui le prix n'avait pas été entièrement payé, passe à ses héritiers, et qu'en statuant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-21.892, Publié au bulletin
civil et encore cette donation partage est consentie à titre d avancement d hoirie conformément à l'article 1977 du code civil ') … Code civil .
- Cour de cassation, 27 septembre 2005, n° 03-20.493
1977 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur de la société Nexia était excusable, dès lors que le paiement procédait d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire, la cour d'appel a pu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 2006, 05-14.245, Inédit
constatation de la défaillance par les acquéreurs dans leur obligation de payer le prix, conformément à la clause résolutoire insérée en page 4 de l'acte authentique, rappel étant fait que l'assignation a été délivrée…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.