Article 1980 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.
Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.
Jurisprudence appliquant l'article 1980 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 31/12/2015, 14VE02144, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant d'autre…
- Cour d'appel de Montpellier, 9 novembre 2023, n° 16/06248
1980 du code civil . … MOTIFS 1) Sur la résolution judiciaire de la vente de l'immeuble conclue le 4 mars 2011 L'article 1978 du code civil dispose : ' Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.