Aller au contenu
En vigueur

Article 1980 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.

La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.

Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

Jurisprudence appliquant l'article 1980 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.