Article 1975 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1975 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1971, 70-10.054, Publié au bulletin
GUILLAUME EST MORT A SON TOUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE SA VEUVE DEVENUE DAME Z..., AYANT SOLLICITE LA NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1980, 79-11.680, Publié au bulletin
SUIVANT ACTES NOTARIES DES 20 JUILLET ET 1ER AOUT 1973, MOYENNANT DES PRIX CONVERTIS EN RENTES VIAGERES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL , AINSI QUE L'ARTICLE 489-1 DU MEME CODE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1973, 71-13.969, Publié au bulletin
ETANT DECEDE LE 28 JUIN 1968, SOIT QUATORZE JOURS SEULEMENT APRES L'ACTE PRECITE, PASCAL X..., SON FRERE ET HERITIER, A FORME CONTRE FAJEAU UNE ACTION EN NULLITE DE VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1969, Publié au bulletin
1975 DU CODE CIVIL CREE UNE PRESOMPTION DE DEFAUT DE CAUSE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DE LA RENTE VIAGERE EST DECEDE DANS UN DELAI INFERIEUR A VINGT JOURS APRES LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, IL N'A PAS POUR EFFET DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1968, Publié au bulletin
EN DEMANDA LA NULLITE SE FONDANT NOTAMMENT SUR L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL , ET FAISANT VALOIR EN OUTRE QUE LES EPOUX X..., LEGATAIRES UNIVERSELS, DEVAIENT A CE TITRE GARANTIE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-21.417, Publié au bulletin
Bernard Y..., a assigné Mme X... en nullité de la vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire nulle et de nul effet, par application de l'article 1975 du Code civil , la vente consentie moyennant une…
- Cour de cassation, 7 janvier 1971, n° 70-10.054
GUILLAUME EST MORT A SON TOUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE SA VEUVE DEVENUE DAME Z..., AYANT SOLLICITE LA NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
SES HERITIERS, ONT ASSIGNE JOUTEL EN NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ; QUE CELUI-CI A FORME UNE ACTION RECONVENTIONNELLE POUR DEMANDER LA REGULARISATION DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.