Aller au contenu
En vigueur

Article 1975 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Jurisprudence appliquant l'article 1975 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (73)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.