Article 1974 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.
Jurisprudence appliquant l'article 1974 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
ETANT DECEDEE QUELQUES HEURES APRES LA REDACTION DE CE TESTAMENT, ET DUPUIS AYANT DEMANDE LA NULLITE TANT DE LA VENTE QUE DU TESTAMENT, LA NULLITE DE LA VENTE A ETE PRONONCEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1980, 78-11.581, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES…
- Cour de cassation, 16 janvier 1980, n° 78-11.581
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, 81-14.662, Publié au bulletin
CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE QUI AVAIT PRECEDE LA MESURE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE REGULIEREMENT OUVERTE AVANT LA DATE DE…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 juin 1992, 67215, inédit au recueil Lebon
Drux devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des…
- Cour de cassation, 26 janvier 1983, n° 81-14.662
CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE QUI AVAIT PRECEDE LA MESURE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE REGULIEREMENT OUVERTE AVANT LA DATE DE…
- Cour de cassation, 27 octobre 2016, n° 15-23.845
En raison du décès du vendeur, sa succession est ouverte conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du code civil . … 1974 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23.845, Inédit
En raison du décès du vendeur, sa succession est ouverte conformément aux dispositions des articles 720 et suivants du code civil . … 1974 du code civil .
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.