Article 1973 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.
Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.
Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article 1973 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 19 mai 1965, 59-12.206, Publié au bulletin
1973 du Code civil dispense les contrats constitutifs de rente viagère des formes requises pour les libéralités - alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait pas, sans dénaturer manifestement les conventions et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1989, 87-14.536, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu les articles 1973 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'une rente constituée par des époux ou l'un d'eux est stipulée réversible au profit du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1975, 73-13.609, Publié au bulletin
1973 DU CODE CIVIL ESPAGNOL AUX TERMES DUQUEL LA PRESCRIPTION DES ACTIONS S'INTERROMPT PAR LEUR RECLAMATION JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE DU CREANCIER OU PAR N'IMPORTE QUEL ACTE DE RECONNAISSANCE DU DEBITEUR, QUE…
- Cour de cassation, 10 mai 1995, n° 93-12.779
1973 , alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 2 juin 1966, M. … B..., l'exécution d'une obligation alimentaire permettant d'écarter la présomption posée par l'alinéa 3 de l'article 1973 du Code…
- Cour de cassation, 19 mai 1965, n° 59-12.206
1973 du Code civil dispense les contrats constitutifs de rente viagère des formes requises pour les libéralités - alors que, d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait pas, sans dénaturer manifestement les conventions et…
- Cour de cassation, 25 avril 1989, n° 87-14.536
Sur le premier moyen : Vu les articles 1973 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsqu'une rente constituée par des époux ou l'un d'eux est stipulée réversible au profit du…
- Cour de cassation, 29 janvier 1975, n° 73-13.609
1973 DU CODE CIVIL ESPAGNOL AUX TERMES DUQUEL LA PRESCRIPTION DES ACTIONS S'INTERROMPT PAR LEUR RECLAMATION JUDICIAIRE OU EXTRAJUDICIAIRE DU CREANCIER OU PAR N'IMPORTE QUEL ACTE DE RECONNAISSANCE DU DEBITEUR, QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1995, 93-16.597, Publié au bulletin
attendu, d'abord, que s'agissant de la vente du 27 mars 1985, l'arrêt attaqué a considéré à bon droit que la clause de réversibilité de la vente viagère au profit de Mme Y... constituait à l'égard de cette dernière une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.