Article 1972 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.
Jurisprudence appliquant l'article 1972 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1981, 80-10.212, Publié au bulletin
DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE S'ETAIT JAMAIS PREVALUE, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE GARANTIE AUQUEL DEVAIT ETRE SOUMIS LE MATERIEL RECONNU DEFECTUEUX DE LA PRESCRIPTION BIENNALE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1992, 90-13.428, Publié au bulletin
X..., ne pouvait faire relever les désordres constatés de la garantie décennale, sans violer, par refus d'application, l'article 1792-6 du Code civil et, par fausse application, les articles 1972 et 2270 du même Code…
- Cour de cassation, 13 avril 2010, n° 09-67.329
1972 du code civil . 4) ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 6) que le mur de soutènement, tel qu'édifié par la société X..., ne comportait aucun dispositif de drainage et qu'il n'était « pas…
- Cour de cassation, 25 mars 1981, n° 80-10.212
DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LAURENT BOUILLET NE S'ETAIT JAMAIS PREVALUE, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE GARANTIE AUQUEL DEVAIT ETRE SOUMIS LE MATERIEL RECONNU DEFECTUEUX DE LA PRESCRIPTION BIENNALE…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 5 décembre 1986, 51359, inédit au recueil Lebon
Bruyères-le-Chatel refusant le permis de construire un perron couvert ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux…
- Cour de cassation, 5 février 1992, n° 90-13.428
X..., ne pouvait faire relever les désordres constatés de la garantie décennale, sans violer, par refus d'application, l'article 1792-6 du Code civil et, par fausse application, les articles 1972 et 2270 du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-12.706 89-13.600 89-13.676, Publié au bulletin
fenêtres ni en quoi ces gros ouvrages seraient impropres à leur destination, la cour d'appel, qui n'a pas justifié que l'installation litigieuse aurait été, dans son ensemble, rendue impropre à sa destination, a privé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1980, 78-14.335, Publié au bulletin
EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU CHAUFFAGE DE SON APPARTEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE ACTION AYANT POUR FONDEMENT LES ARTICLES 1972 ET 2270 DU CODE CIVIL…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.