Article 1971 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.
Jurisprudence appliquant l'article 1971 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1983, 81-14.662, Publié au bulletin
CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE QUI AVAIT PRECEDE LA MESURE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE REGULIEREMENT OUVERTE AVANT LA DATE DE…
- Cour de cassation, 26 janvier 1983, n° 81-14.662
CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE QUI AVAIT PRECEDE LA MESURE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE REGULIEREMENT OUVERTE AVANT LA DATE DE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1980, 78-11.581, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES…
- Cour de cassation, 16 janvier 1980, n° 78-11.581
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1974 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2257 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES FONTENILLES…
- Cour de cassation, 2 décembre 1997, n° 95-17.662
X... la reconnaissance par celui-ci de la substitution du second acte au premier, tout en éliminant les réserves du même X... quant au caractère abusif d'une partie de la dette inscrite dans ce second acte; que l'arrêt…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mars 1969, Publié au bulletin
CIVIL EST INAPPLICABLE AUX ACTES RELEVANT DU DROIT COMMERCIAL, ET QU'EN OUTRE MEME EN MATIERE CIVILE, LES TIERS PEUVENT ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION PAR TOUS LES MOYENS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSION DE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-17.662, Inédit
X... la reconnaissance par celui-ci de la substitution du second acte au premier, tout en éliminant les réserves du même X... quant au caractère abusif d'une partie de la dette inscrite dans ce second acte; que l'arrêt…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-14.262
1971 du code civil est indifférente à la solution du litige ; qu'il ressort des clauses ci-dessus examinées que les conventions critiquées constituent en réalité des contrats de « rachat » des indemnités de logement et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.