Article 1970 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1973
- Cite Code civil art. 1973
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.