Article 1969 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 1969 du Code civil
- Cour de cassation, 8 mars 2018, n° 17-10.601
De telles sociétés civiles peuvent acquérir une personnalité juridique propre en conformité avec l'article 1.651 du Code civil (qui dispose que « les sociétés civiles acquièrent une personnalité juridique et ont un…
- Cour d'appel de Chambéry, 3 mai 2022, n° 20/00010
Par conclusions notifiées le 18 juillet 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. et Mme [U] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu l'article 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, Vu…
- Cour d'appel de Versailles, 24 novembre 2016, n° 14/07475
Elle fait valoir que son action n'est pas prescrite au motif que la prescription, de 2 ans, est interrompue, selon l'article 1969 du code civil vénézuélien par l'enregistrement de la demande auprès du « bureau…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 mars 2018, 17-10.601, Inédit
De telles sociétés civiles peuvent acquérir une personnalité juridique propre en conformité avec l'article 1.651 du Code civil (qui dispose que « les sociétés civiles acquièrent une personnalité juridique et ont un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.