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En vigueur

Article 1969 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Jurisprudence appliquant l'article 1969 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.