Article 1968 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article 1968 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2019, 18-13.663, Publié au bulletin
1968 et suivants du code civil et non pas la rente viagère dans le cadre d'une prestation compensatoire ; que de même, s'agissant d'une rente temporaire, si comme le conclut M. … 1968 du Code civil , l'article 276-4 du…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 18-13.663
1968 et suivants du code civil et non pas la rente viagère dans le cadre d'une prestation compensatoire ; que de même, s'agissant d'une rente temporaire, si comme le conclut M. … 1968 du Code civil , l'article 276-4 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-13.924, Publié au bulletin
1968 du code civil espagnol « on prescrit par un an : ( ) l'action née des obligations dérivant d'une faute ou de la négligence que vise l'article 1902. … 1968 du code civil espagnol prévoit que : « on prescrit par un…
- Cour de cassation, 28 février 2013, n° 11-11.170
1968 du code civil espagnol, déclaré en conséquence sa demande en indemnisation irrecevable et rejeté le recours subrogatoire exercé par la caisse contre l'assureur ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 11/07/2017, 15MA02918, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions de l'article 1968 du code civil et du 6° de l'article 158 du code général des impôts ont été méconnues ; - l'article 1968 du code civil ne limite pas les modalités de constitution…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1996, 93-19.661, Publié au bulletin
sorte que le sarcome dont le médecin traitant avait connaissance n'était pas nécessairement à l'origine de la mort de la crédirentière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres…
- Conseil d'Etat, 7 8 9 SSR, du 20 novembre 1974, 85622, publié au recueil Lebon
DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORILLON, N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE OU SONT INTERVENUS LES ACTES DE POURSUITES NOTIFIES LES 24 FEVRIER ET 27 AVRIL 1970" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/07/2010, 314596, Inédit au recueil Lebon
A sur son fondement du caractère de revenus fonciers au sens des dispositions précitées de l'article 14 du code général des impôts ; Considérant, au surplus, qu'aux termes de l'article 1968 du code civil : La rente…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.