Article 1976 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XII : Des contrats aléatoires. > Chapitre II : Du contrat de rente viagère > Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.
La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.
Jurisprudence appliquant l'article 1976 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1974, 73-93.260, Publié au bulletin
CIVIL , AUSSI BIEN QUE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL PRESCRIVANT QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1976 DU CODE GENERAL DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1995, 93-16.913, Publié au bulletin
d'usage et d'habitation exempt des charges de l'immeuble, laissées aux acquéreurs, sans vérifier si ceux-ci, qui devaient payer partie du prix sous la forme d'une rente, n'avaient pas été exonérés de tout aléa, n'a pas…
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 09-17.293
1976 du code civil , ensemble l'article 1658 du même code ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en annulation de l'acte du 1er avril 2000, l'arrêt retient que le prix de vente était sérieux dans la mesure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1984, 83-11.282, Publié au bulletin
EXECUTEE EN NATURE ; QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT DONC TROUVER EXECUTION QUE PAR LA CONVERSION EN RENTE A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN…
- Cour de cassation, 11 décembre 1996, n° 95-12.972
1976 du Code civil ;2 ) que les arrérages de la rente ne doivent pas être égaux ou inférieurs aux revenus de la chose; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été expressément conviée, si la rente de 5 000 francs…
- Cour de cassation, 28 mai 1974, n° 73-93.260
CIVIL , AUSSI BIEN QUE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL PRESCRIVANT QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 1976 DU CODE GENERAL DES…
- Cour de cassation, 4 juillet 1995, n° 93-16.913
d'usage et d'habitation exempt des charges de l'immeuble, laissées aux acquéreurs, sans vérifier si ceux-ci, qui devaient payer partie du prix sous la forme d'une rente, n'avaient pas été exonérés de tout aléa, n'a pas…
- Cour de cassation, 29 octobre 1984, n° 83-11.282
NATURE ; QUE CETTE OBLIGATION NE POUVAIT DONC TROUVER EXECUTION QUE PAR LA CONVERSION EN RENTE A PARTIR DE CETTE DATE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.