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En vigueur

Article 1962 du Code civil

Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.

L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins raisonnables.

Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.

L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

Jurisprudence appliquant l'article 1962 du Code civil

  • Cour de cassation, 9 avril 2014, n° 12-28.700

    1962 , alinéa 2, du code civil ) ; Mais attendu que s'étant limitée, devant la cour d'appel, à soutenir que la société immobilière GSP avait engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1384 du code civil…

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1997, 95-20.154, Publié au bulletin

    Sur le moyen unique : Vu l'article 1962 , alinéa 2, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu, en cas de mainlevée de la saisie, de les…

  • Cour de cassation, 27 mars 1991, n° 89-14.963

    1962 du Code civil ; 2°) que Mme Z... montrait, devant la cour d'appel, que M. … 1962 du Code civil ; 3°) que la revalorisation des loyers ressortait, comme le soutenait Mme Z..., de l'acceptation, par les locataires…

  • Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-17.304

    1962 du code civil et l'ancien article 1382 de ce même code ; 2) ALORS QUE, dans le cadre de ses dernières écritures d'appel (p. 20, § 5), Mme R... … civil , ensemble l'article 1962 du même code ; 4) ALORS QU' en se…

  • Cour de cassation, 2 juillet 1997, n° 95-20.154

    Sur le moyen unique : Vu l'article 1962 , alinéa 2, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que celui qui a été établi gardien judiciaire de biens saisis, est tenu, en cas de mainlevée de la saisie, de les…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2014, 12-28.700, Inédit

    1962 , alinéa 2, du code civil ) ; Mais attendu que s'étant limitée, devant la cour d'appel, à soutenir que la société immobilière GSP avait engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1384 du code civil…

  • Cour de cassation, 1er juin 2010, n° 09-11.410

    1962 du code civil et l'article 29 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour condamner la société Syval au versement de deux provisions, l'arrêt retient que la saisie conservatoire sur une partie des…

  • Cour de cassation, 14 juin 2007, n° 05-15.599

    par le gardien, en l'absence, d'abord, d'autorisation de l'autorité saisissante et à défaut, ensuite, de paiement des frais de garde dus postérieurement à la mainlevée de la mesure ; Sur le moyen unique, pris en sa…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.