Article 1963 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
Jurisprudence appliquant l'article 1963 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 février 2018, 16-20.278, Publié au bulletin
Patrice Y... à Me A..., a violé les articles 1963 , 2270-1 et 2262 du code civil , dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. … 1963 , 2270-1 et 2262 du code civil , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 30 avril 2009, n° 08-15.997
X... à l'encontre de la CARAM, désignée séquestre par le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles 1963 , 2270-1 et 2262 du code civil , en sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°/ que la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1983, 80-11.968, Publié au bulletin
CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'AU REGARD DE LA PRETENTION DE PHILIPPE X..., PORTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, FRANCINE X... … 1963 , 1956 ET 1932 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DONNER A…
- Cour de cassation, 15 février 1983, n° 80-11.968
CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QU'AU REGARD DE LA PRETENTION DE PHILIPPE X..., PORTEE DEVANT LES JUGES DU FOND, FRANCINE X... … 1963 , 1956 ET 1932 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DONNER A…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-20.278
Patrice Y... à Me A..., a violé les articles 1963 , 2270-1 et 2262 du code civil , dans leur rédaction applicable au litige. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. … 1963 , 2270-1 et 2262 du code civil , dans leur rédaction…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 09/05/2017, 392510, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1961 du code civil : " La justice peut ordonner le séquestre : / (...) 3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération. ". … confiée en application de l'article 1963 du même code ne…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20/09/2017, 392510, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … a été confiée en application…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1974, 72-14.147, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1963 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 JUILLET 1966, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE SOCIETE ANONYME…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.