Article 1961 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
Jurisprudence appliquant l'article 1961 du Code civil
- Cour de cassation, 1er juin 1999, n° 96-11.552
1961 du Code civil et 484 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la société Locaplus ne sollicitait que le séquestre des sommes correspondant à l'exécution du mandat qu'elle avait donné à la société…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1999, 96-11.552, Inédit
1961 du Code civil et 484 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la société Locaplus ne sollicitait que le séquestre des sommes correspondant à l'exécution du mandat qu'elle avait donné à la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 06-12.024, Publié au bulletin
comme une condition résolutoire de la donation telle que définie à l'article 1183 du code civil mentionné à l'article 1961 alinéa 1 précité ; que si les restitutions des droits perçus sur les contrats résolus en…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-12.024
et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en donation en cas de pré-décès du donataire…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 06-12.025
et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en donation en cas de prédécès du donataire…
- Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2011, n° 11/04455
Par ordonnance en date du 25 mai 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de LYON au visa des articles 1961 -3o du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile, a cependant débouté la société…
- Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2011, 11/04455
Par ordonnance en date du 25 mai 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de LYON au visa des articles 1961 -3o du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile, a cependant débouté la société…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 février 2008, 07-80.572, Inédit
. : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pris de la violation des articles 1961 du code général des impôts,1382 du code civil ,2,3,464,591 et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.