Article 1959 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
Jurisprudence appliquant l'article 1959 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1983, 82-12.187, Publié au bulletin
; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1959 -2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRISES A L'ARTICLE R 200-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE…
- Cour de cassation, 29 novembre 1983, n° 82-12.187
; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1959 -2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS REPRISES A L'ARTICLE R 200-4 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1992, 90-18.381, Publié au bulletin
qu'en l'absence, admise par les juges du fond, de toute obligation légale ou conventionnelle quant à la forme de l'exercice par le vendeur de la faculté de réméré, qui peut être purement verbale, le Tribunal ne…
- Cour de cassation, 2 juin 1992, n° 90-18.381
qu'en l'absence, admise par les juges du fond, de toute obligation légale ou conventionnelle quant à la forme de l'exercice par le vendeur de la faculté de réméré, qui peut être purement verbale, le Tribunal ne…
- Cour de cassation, 6 juillet 1993, n° 91-13.396
le mandataire apparent de la société Lepissier, la cour d'appel, pour écarter le mandat apparent, devait établir que la société Walterscheid connaissait le défaut de pouvoir, et, faute de l'avoir fait, n'a pas donné à…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1993, 91-13.396, Inédit
le mandataire apparent de la société Lepissier, la cour d'appel, pour écarter le mandat apparent, devait établir que la société Walterscheid connaissait le défaut de pouvoir, et, faute de l'avoir fait, n'a pas donné à…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2024, n° 21/02111
Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 9 juillet 2021, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la société Boursorama…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.