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En vigueur

Article 1959 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

Jurisprudence appliquant l'article 1959 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.