Article 1960 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Jurisprudence appliquant l'article 1960 du Code civil
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-24.826
Q...; qu'aux termes de l'article 1960 , "le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée…
- Cour de cassation, 25 janvier 2017, n° 15-28.572
civil , ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en application de l' article 1960 du code civil , le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-18.276, Publié au bulletin
1960 du Code civil ; que, d'autre part, en imputant à faute au notaire de ne pas avoir obtenu l'accord des parties, qui l'avaient institué séquestre, pour restituer la somme, la cour d'appel aurait méconnu les termes…
- Cour de cassation, 27 novembre 2019, n° 18-20.951
1960 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'agent immobilier indique avoir transmis au notaire le montant du séquestre et que, la restitution des fonds placés sous séquestre…
- Cour de cassation, 13 novembre 1997, n° 95-18.276
1960 du Code civil ; que, d'autre part, en imputant à faute au notaire de ne pas avoir obtenu l'accord des parties, qui l'avaient institué séquestre, pour restituer la somme, la cour d'appel aurait méconnu les termes…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1997, 94-13.170, Publié au bulletin
Denis X... en sa qualité d'administrateur judiciaire de la banque Pallas-Stern de son intervention et de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1956 du Code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, 18-20.951, Inédit
1960 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'agent immobilier indique avoir transmis au notaire le montant du séquestre et que, la restitution des fonds placés sous séquestre…
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 16-19.964
1960 du code civil . » Réponse de la Cour 12. … Aux termes de l'article 1960 du code civil , le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.