Article 1958 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
Jurisprudence appliquant l'article 1958 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2015, 14-21.111, Publié au bulletin
Chartres l'ont été dans le cadre d'une mission de séquestre (sans qu'un contrat écrit ne soit nécessaire à cet effet), c'est-à-dire d'un dépôt de fonds faisant l'objet d'un contentieux, à charge pour le Bâtonnier de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-21.111
Chartres l'ont été dans le cadre d'une mission de séquestre (sans qu'un contrat écrit ne soit nécessaire à cet effet), c'est-à-dire d'un dépôt de fonds faisant l'objet d'un contentieux, à charge pour le Bâtonnier de…
- Cour d'appel de Lyon, 11 mars 2025, n° 24/05800
[D] a assigné la société Hyline devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne sollicitant, sur le fondement des articles 1958 et 1960 du code civil , 834 et suivants du code de procédure civile, sa…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.