Aller au contenu
En vigueur

Article 1958 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.

Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

Jurisprudence appliquant l'article 1958 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.