Article 1957 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Le séquestre peut n'être pas gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article 1957 du Code civil
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 31 octobre 1975, 97234, publié au recueil Lebon
ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL , MODIFIE PAR…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1977, 75-15.328, Publié au bulletin
POINT PROCEDE, BIEN QUE LES ACHETEURS, A AUCUN MOMENT, N'EUSSENT FORMULE UN REFUS DE RECEPTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE DEFAUT DE RETIREMENT N'ETAIT PAS DU AU…
- Cour de cassation, 7 mars 1977, n° 75-15.328
POINT PROCEDE, BIEN QUE LES ACHETEURS, A AUCUN MOMENT, N'EUSSENT FORMULE UN REFUS DE RECEPTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI FAISAIENT RESSORTIR QUE LE DEFAUT DE RETIREMENT N'ETAIT PAS DU AU…
- Conseil d'Etat, du 13 février 1991, 58422, inédit au recueil Lebon
Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant au versement d'intérêts moratoires : Considérant que, selon les principes dont s'inspire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 septembre 2015, 14-10.373, Publié au bulletin
au bénéfice de l'article 1957 du code civil italien ; que ce faisant, elles ont désigné la loi italienne comme applicable ; qu'en déclarant la loi française applicable au contrat de cautionnement quand les parties ont…
- Cour de cassation, 16 septembre 2015, n° 14-10.373
au bénéfice de l'article 1957 du code civil italien ; que ce faisant, elles ont désigné la loi italienne comme applicable ; qu'en déclarant la loi française applicable au contrat de cautionnement quand les parties ont…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.