Article 1956 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre III : Du séquestre > Section 2 : Du séquestre conventionnel.
Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
Jurisprudence appliquant l'article 1956 du Code civil
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-18.508
une fois le chantier réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1956 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé et que les juges ne peuvent statuer par voie de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 2002, 01-02.159, Publié au bulletin
civil , débiteur des mêmes obligations qu'un séquestre conventionnel ; qu'il est donc tenu de restituer la chose séquestrée à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, en application de l'article 1956 du Code civil…
- Cour de cassation, 3 octobre 2002, n° 01-02.159
civil , débiteur des mêmes obligations qu'un séquestre conventionnel ; qu'il est donc tenu de restituer la chose séquestrée à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, en application de l'article 1956 du Code civil…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 janvier 2024, n° 23/01997
WY a assigné Maître [Z] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, lui demandant, au visa des articles 1956 et suivants, 1231-1, 1240 et suivants du Code civil , de la loi du 2 janvier 1970 dite…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mars 2021, 19-18.508, Inédit
une fois le chantier réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1956 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé et que les juges ne peuvent statuer par voie de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-14.721 10-18.130, Publié au bulletin
1956 du code civil , R. 622-19 du code de commerce et 360 du décret du 28 décembre 2005 ; 2°/ que, subsidiairement, la juridiction judiciaire, à qui est opposée une exception d'illégalité d'un texte réglementaire, est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 novembre 2009, 07-20.302, Publié au bulletin
1956 , 1961, 1962 et 1963 du code civil . … 1956 , 1961, 1962 et 1963 du code civil .
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-14.721
1956 du code civil , R. 622-19 du code de commerce et 360 du décret du 28 décembre 2005 ; 2°/ que, subsidiairement, la juridiction judiciaire, à qui est opposée une exception d'illégalité d'un texte réglementaire, est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.