Article 1953 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel.
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.
Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Jurisprudence appliquant l'article 1953 du Code civil
- Cour de cassation, 20 janvier 2021, n° 19-18.926
1953 al. 3 et 1147 devenu 1217 et 1231-1 du code civil ; 2- ALORS QUE l'article 1953 du Code civil doit recevoir application lorsque le voyageur, représentant de commerce salarié, est nécessairement le mandataire de…
- Cour d'appel de Versailles, du 27 février 2004, 2002-02076
1953 et suivants du code civil , cette société étant dépourvue de qualité pour agir. … civil ; Considérant que les articles 1953 et 1954 précités du code civil n'interdisent pas le cumul des indemnités prévues par ces…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2004, n° 2002-02076
1953 et suivants du code civil , cette société étant dépourvue de qualité pour agir. … civil ; Considérant que les articles 1953 et 1954 précités du code civil n'interdisent pas le cumul des indemnités prévues par ces…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 décembre 1968, Publié au bulletin
CIVIL , POUR NON-DELIVRANCE DE LA CHOSE QUE L'ADMINISTRATION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1953 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES LES DROITS PERCUS SUR LES ACTES OU CONTRATS ULTERIEUREMENT…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 20/08600
Après avoir rappelé les plafonds d'indemnisation prévus par les articles 1953 et 1954 du code civil et précisé qu'en cas de vol d'une voiture et des objets déposés à l'intérieur, il y avait lieu à application cumulée…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 17 octobre 2024, n° 22/08470
S’agissant de leur indemnisation, ils sollicitent la réparation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices sur le fondement des articles 1953 et 1231-1 du code civil en invoquant une faute de l’hôtel dans la…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-18.450
1953 du code civil ; 2°/ que dans leurs dernières conclusions d'appel, les époux X... faisaient également valoir, comme l'avaient d'ailleurs souligné les premiers juges, que le personnel d'entretien de la société…
- Cour d'appel de Grenoble, du 6 novembre 2001, 99/4277
EGIDE et déclaré recevable l'intervention volontaire de la Compagnie AXA GLOBAL RISKS en sa qualité d'assureur de la SNC HOTEL PREMIERE CLASSE, a déclaré ledit hôtel responsable dans les limites prévues par les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.