Article 1954 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 décembre 1973 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Jurisprudence appliquant l'article 1954 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-17.570, Publié au bulletin
civil et alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 1954 du Code civil ne dispensent pas le voyageur d'observer les règles élémentaires de prudence et que sa faute, même non imprévisible et irrésistible…
- Cour de cassation, 18 janvier 1989, n° 87-17.570
civil et alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 1954 du Code civil ne dispensent pas le voyageur d'observer les règles élémentaires de prudence et que sa faute, même non imprévisible et irrésistible…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.459, Publié au bulletin
droits de l'hôtel sur le parking et sans relever comment l'hôtel pouvait l'offrir en commodité sans en avoir la jouissance privative, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1954 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 2000, 98-11.391, Publié au bulletin
1954 du Code civil en ce que la société Campanile n'avait pas la jouissance privative du parc de stationnement est inopérant au cas de vol ou de dommage du véhicule stationné dans les dépendances de l'hôtel dont le…
- Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 94-19.459
droits de l'hôtel sur le parking et sans relever comment l'hôtel pouvait l'offrir en commodité sans en avoir la jouissance privative, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1954 du Code…
- Cour de cassation, 22 février 2000, n° 98-11.391
1954 du Code civil en ce que la société Campanile n'avait pas la jouissance privative du parc de stationnement est inopérant au cas de vol ou de dommage du véhicule stationné dans les dépendances de l'hôtel dont le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1994, 91-17.459 91-17.464, Publié au bulletin
1954 , alinéa 1, du Code civil ; Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi de la société, et sur la première branche du premier moyen du pourvoi du groupe Concorde, réunies : Attendu que la société et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-16.211, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M. … le grief tiré de la violation de l'article 1954 du Code civil en ce que l'hôtelier n'avait…
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 1952
- Cite Code civil art. 1953
- Cite Code civil art. 1953
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.