Article 1952 du Code civil
Version en vigueur depuis le 27 décembre 1973 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1952 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-14.562, Publié au bulletin
1952 , 1953 et 1954 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 1952 du Code civil , le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, dont…
- Cour de cassation, 14 février 1990, n° 88-14.562
1952 , 1953 et 1954 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article 1952 du Code civil , le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, dont…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juin 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1952 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 31 AOUT 1955, Z..., QUI REVENAIT DE VACANCES, EN VOITURE, S'ARRETA A SENS, OU IL…
- Cour d'appel de Dijon, 29 janvier 2008, n° 07/00361
1952 et suivants du code civil , a : -débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions ; -débouté M. et Mme Z... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; -dit n'y avoir lieu à application de…
- Cour d'appel de Dijon, 29 janvier 2008, 07/00361
1952 et suivants du code civil , a : -débouté les demandeurs de l'ensemble de leurs prétentions ; -débouté M. et Mme Z... de leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts ; -dit n'y avoir lieu à application de…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, n° 20/08600
La société DV Design Stand sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé qu'elle justifiait de sa qualité de voyageur au sens des articles 1952 et suivants du code civil . … 1952 du code civil et justifie de…
- Cour d'appel de Chambéry, 14 juin 2022, n° 20/00649
1952 du code civil . … aubergiste au sens des articles 1952 et suivants du code civil , et que M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2000, 98-16.211, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1952 , 1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M. … dont le régime de responsabilité relève des seules dispositions des articles 1952 et 1953…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.