Article 1951 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
Jurisprudence appliquant l'article 1951 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-20.962, Publié au bulletin
C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil , ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4. … C... était directement…
- Cour de cassation, 24 mars 2021, n° 19-20.962
C... était directement imputable au comportement de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1949 du code civil , ensemble les articles 1951 et 1947 du même code. » Réponse de la Cour 4. … C... était directement…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 juin 2024, n° 22/02204
[R] [S] et Mme [M] [G] [L] demandaient au juge de la mise en état de : Vu les articles 1951 du code civil , Vu les pièces produites aux débats, Autoriser l’établissement bancaire des demandeurs à séquestrer le montant…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 juin 2024, n° 22/02205
[J] [H] demandait au juge de la mise en état de : Vu les articles 1951 du code civil , Vu les pièces produites aux débats, Autoriser l’établissement bancaire du demandeur à séquestrer le montant de l’appel de fonds…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 juin 2024, n° 22/02209
[E] [H] et Mme [U] [C] demandaient au juge de la mise en état de : Vu les articles 1951 du code civil , Vu les pièces produites aux débats, Autoriser l’établissement bancaire des demandeurs à séquestrer le montant de…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 juin 2024, n° 22/02215
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, Mme [Z] [D] demandait au juge de la mise en état de : Vu les articles 1951 du code civil , Vu les pièces produites aux débats, Autoriser…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 juin 2024, n° 22/02217
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, M. et Mme [W] demandaient au juge de la mise en état de : Vu les articles 1951 du code civil , Vu les pièces produites aux débats, Autoriser…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 3 juin 2024, n° 22/02207
[J] [U] et Mme [M] [Z] demandaient au juge de la mise en état de : Vu les articles 1951 du code civil , Vu les pièces produites aux débats, Autoriser l’établissement bancaire des demandeurs à séquestrer le montant de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.