Article 1950 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.
La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1359.
Jurisprudence appliquant l'article 1950 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1977, 76-40.456, Publié au bulletin
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1950 ET 1134 DU CODE CIVIL , 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE GRENOBLE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-14.562, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que selon l'article 1952 du Code civil , le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, dont répondent les aubergistes ou…
- Cour de cassation, 12 octobre 1977, n° 76-40.456
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1950 ET 1134 DU CODE CIVIL , 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 29 JUILLET 1952 DES CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DE GRENOBLE…
- Cour de cassation, 14 février 1990, n° 88-14.562
civil ; Mais attendu que selon l'article 1952 du Code civil , le dépôt des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux, dont répondent les aubergistes ou…
- Cour de cassation, 2 octobre 2013, n° 12-20.131
civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du dépôt de biens volés peut se faire par tout moyen, y compris par témoins ; qu'en l'espèce, la fille de Madame X... … 1950 et 1952 du Code civil ; ALORS QUE 3°) les juges du fond ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-20.131, Inédit
civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du dépôt de biens volés peut se faire par tout moyen, y compris par témoins ; qu'en l'espèce, la fille de Madame X... … 1950 et 1952 du Code civil ; ALORS QUE 3°) les juges du fond ne…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0014, du 10 novembre 2005
LA COUR, Attendu que le véhicule appartenant à Valentine X... ayant été entreposé, après remorquage, dans les locaux de la société intimée à la suite d'un accident l'ayant endommagé, le dépôt litigieux revêt un…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 mars 2024, n° 21/04975
Ils font valoir que le vol est survenu dans le cadre d’un dépôt hôtelier et ils rappellent que les articles 1950 à 1953 du code civil instaurent un régime de responsabilité sans faute, qu’il pèse sur l’hôtelier une…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.