Article 1949 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 5 : Du dépôt nécessaire.
Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
Jurisprudence appliquant l'article 1949 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 2005, 01-16.492, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1949 du Code civil ; Attendu que Mme X... s'est…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/05973
Le tribunal a retenu que l'application des dispositions des articles 1949 et 1947 du code civil justifiaient le paiement de frais de gardiennage et le remboursement des dépenses engagées pour la conservation de la…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 01-16.492
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1949 du Code civil ; Attendu que Mme X... s'est…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 20 juin 1969, 76618, publié au recueil Lebon
1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS, LA DAME X... … B LORSQU'ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 236 DU CODE…
- Cour d'appel de Rouen, 28 juin 2023, n° 22/00599
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2022, la Sas Démolition du Tilleul demande de voir en application des articles 1949 , 2286, subsidiairement 1301 à…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 5 janvier 1972, 82660, publié au recueil Lebon
UNE REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ; VU L'ARTICLE 1865 DU CODE CIVIL ; LE CODE…
- Cour d'appel de Douai, 9 février 2023, n° 21/04699
Aux termes des dispositions de l'article 1917 du code civil : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. » Aux termes des dispositions de l'article 1949 du code civil : Le dépôt nécessaire est…
- Cour d'appel de Paris, 11 juin 2008, 06/5262
civil , 1917 et suivants du code civil de : - débouter les époux X...de l'intégralité de leurs demandes formulées à son encontre, - débouter " Mme X..." … de garde-meubles ; Considérant que M. et Mme X...s'opposent à…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.