Article 1925 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 2 : Du dépôt volontaire.
Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article 1925 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES CONSORTS Y..., A... DE PAUL Z... … COMME UNE CAUSE D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET DE…
- Cour de cassation, 13 juin 2006, n° 04-11.819
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1925 du code civil , ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 2006, 04-11.819, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1925 du code civil , ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau code de procédure…
- Cour d'appel de Caen, 17 janvier 2023, n° 19/03318
Aux termes de ses écritures en date du 7 avril 2020,Madame [W] qui conteste les sommes réclamées au motif qu'elle a récupéré la jument en mauvais état, conclut au visa des articles 1925 , 1926, 1927 et suivants du code…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.