Article 1924 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 2 : Du dépôt volontaire.
Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 1924 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 octobre 2012, 11-15.462, Publié au bulletin
civil que la cour d'appel tout en retenant l'existence d'un commencement de preuve par écrit du dépôt qu'étayaient les déclarations de Mme X..., a fait application du régime spécifique de preuve instauré par l'article…
- Cour de cassation, 31 octobre 2012, n° 11-15.462
civil que la cour d'appel tout en retenant l'existence d'un commencement de preuve par écrit du dépôt qu'étayaient les déclarations de Mme X..., a fait application du régime spécifique de preuve instauré par l'article…
- Cour de cassation, 12 novembre 2015, n° 13-23.488
1924 du code civil , elle devait être crue sur sa parole, dès lors qu'aucune preuve écrite ne pouvait être rapportée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1924 du code civil et L. 110-3 du code de commerce…
- Cour de cassation, 20 janvier 2004, n° 01-12.136
X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil , ensemble celles de l'article 1341 dudit Code ; 2 /…
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-27.601
Loïck X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, DE L'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société BLOIS WARSEMANN AUTOMOBILES AUX MOTIFS QU' « aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 13-23.488, Inédit
1924 du code civil , elle devait être crue sur sa parole, dès lors qu'aucune preuve écrite ne pouvait être rapportée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 1924 du code civil et L. 110-3 du code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 2004, 01-12.136, Inédit
X... aurait laissé le montant de la cession de parts lui revenant à feue Madeleine Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1924 du Code civil , ensemble celles de l'article 1341 dudit Code ; 2 /…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2012, 11-24.320 11-24.576, Publié au bulletin
Mais attendu que la cour d'appel qui a rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1924 du code civil , exclusives de celles de l'article 1348 du même code, lorsque le dépôt excède le chiffre prévu à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.