Article 1922 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 2 : Du dépôt volontaire.
Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
Jurisprudence appliquant l'article 1922 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1987, 86-11.770, Publié au bulletin
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1690 du Code civil , les articles 557 et suivants du Code de procédure civile et les articles 1922…
- Cour de cassation, 24 juin 1987, n° 86-11.770
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1690 du Code civil , les articles 557 et suivants du Code de procédure civile et les articles 1922…
- Cour de cassation, 29 juin 2016, n° 15-16.470
M... était en possession du véhicule et à l'initiative du dépôt, de ce que ce dernier n'était pas partie à la procédure, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1987, 85-18.874, Publié au bulletin
des créances réciproques du vendeur et de l'acquéreur ; qu'il s'ensuit qu'en admettant que l'opposition d'un créancier du vendeur puisse faire échec au jeu de la compensation légale, la cour d'appel a méconnu les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juin 1984, 83-10.597, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1922 du Code général des Impôts applicable en la cause et 140 du Code de commerce ; Attendu que selon l'arrêt déféré, M. Henri X... et Mme Monique X…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 84-14.379, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil , et l'article 1922 du Code général des impôts applicable en la cause ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Editions du DAM, le délégant, ayant pour…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1983, 82-13.022, Publié au bulletin
1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 500 ET 501 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION VALIDANT UNE SAISIE-ARRET ASSIMILABLE A UN…
- Cour de cassation, 12 mai 1987, n° 85-18.874
des créances réciproques du vendeur et de l'acquéreur ; qu'il s'ensuit qu'en admettant que l'opposition d'un créancier du vendeur puisse faire échec au jeu de la compensation légale, la cour d'appel a méconnu les…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.