Article 1926 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 2 : Du dépôt volontaire.
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article 1926 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1983, 81-15.483, Publié au bulletin
A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES CREANCIERS, QU'ILS SOIENT PRIVILEGIES OU CHIROGRAPHAIRES, DEVAIENT RECEVOIR UN…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-11.290, Publié au bulletin
X... ayant été mis en redressement judiciaire, le receveur a déclaré une créance à titre définitif, hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général des impôts…
- Cour de cassation, 18 avril 1983, n° 81-15.483
A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES CREANCIERS, QU'ILS SOIENT PRIVILEGIES OU CHIROGRAPHAIRES, DEVAIENT RECEVOIR UN…
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-11.290
X... ayant été mis en redressement judiciaire, le receveur a déclaré une créance à titre définitif, hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général des impôts…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
MANUFACTURES DE DRAPERIES NOUVEAUTES A SABATHIER A ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 7 MAI 1956 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A PRODUIT POUR UNE SOMME DE 18774,877 FRANCS, REPRESENTANT DES TAXES SUR LE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, 81-10.516, Publié au bulletin
CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE SELON LESQUELLES "EN CAS DE REGLEMENT…
- Cour de cassation, 23 novembre 1982, n° 81-10.516
CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE SELON LESQUELLES "EN CAS DE REGLEMENT…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 15-22.778
[J] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens tirés du caractère tardif prétendu de la production et de l'application des dispositions de l' article 1926 du Code général des…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.