Article 1919 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article 1919 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1969, Publié au bulletin
MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, SAISI D'UN LITIGE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AVOIR STATUE PUBLIQUEMENT, ALORS QUE LA DECISION AURAIT DU ETRE PRONONCEE DANS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1968, Publié au bulletin
SELON LUI, LE DEFAUT DE CONSENTEMENT DES ASSOCIES A LA CESSION DE PARTS AVAIT POUR EFFET DE N'ATTRIBUER AU CESSIONNAIRE QU'UN DROIT DE JOUISSANCE SUR LES PARTS ET NON UN DROIT DE PROPRIETE ; QU'IL RELEVE A BON DROIT…
- Cour de cassation, 13 novembre 2008, n° 07-18.562
faute retenue à la charge des époux Y... n'avait contribué à la réalisation de leur préjudice qu'à proportion d'un tiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal…
- Cour de cassation, 28 février 1989, n° 87-17.532
1919 du Code civil , alors que, d'autre part, le dépôt est un contrat qui suppose que le dépositaire accepte de se charger de la garde et de la conservation de la chose déposée ; qu'en s'abstenant en l'espèce de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2008, 07-18.562, Inédit
la faute retenue à la charge des époux Y... n'avait contribué à la réalisation de leur préjudice qu'à proportion d'un tiers ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-20.677
1919 du Code civil , la formation d'un contrat de cette nature, contrat réel et unilatéral, n'est subordonnée qu'à la remise effective de la chose entre les mains du dépositaire ; Qu'il n'est pas contesté que M. … 1919…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1974, 72-91.896, Publié au bulletin
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1915, 1919, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 1585, 1134 DU…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 28 février 1989, 87-17.532, Inédit
1919 du Code civil , alors que, d'autre part, le dépôt est un contrat qui suppose que le dépositaire accepte de se charger de la garde et de la conservation de la chose déposée ; qu'en s'abstenant en l'espèce de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.