Article 1918 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
Jurisprudence appliquant l'article 1918 du Code civil
- Cour de cassation, 6 décembre 2011, n° 10-24.444
1918 du Code civil "Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières" et vise également l'article 1376 qui dispose "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/05973
l'article 1917 du code civil . … Aux termes de l'article 1918 du code civil , le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier payement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Partant, le jugement est confirmé en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2011, 10-24.444, Inédit
1918 du Code civil "Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières" et vise également l'article 1376 qui dispose "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 décembre 2022, n° 21/15090
Il ne répond pas exigences des articles 1317 et 1318 du code civil , dont la méconnaissance est sanctionnée par la disqualification de l'acte en sous seing privé. … civil sanctionne par la perte du caractère…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.