Article 1917 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article 1917 du Code civil
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-21.785
1917 du code civil , ensemble l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse le contrat de dépôt est présumé conclu à titre gratuit sauf s'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise ; qu'en la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2002, 01-83.386, Publié au bulletin
1917 et suivants du Code civil " ; qu'en effet, les dispositions de l'article 65-A du Code des douanes sont entrées dans l'ordre juridique interne comme moyens de contrôle auprès des opérateurs économiques, parties…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 6 août 2024, n° 24/00173
1917 et suivants du code civil , aux fins de voir : - Ordonner la restitution par mise à disposition dans les locaux de la société MERCEDES BENZ [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 6], à la société SAGA-GGE du véhicule…
- Cour de cassation, 18 septembre 2002, n° 01-83.386
1917 et suivants du Code civil " ; qu'en effet, les dispositions de l'article 65-A du Code des douanes sont entrées dans l'ordre juridique interne comme moyens de contrôle auprès des opérateurs économiques, parties…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 septembre 1984, 83-12.666, Publié au bulletin
X..., en dommages-intérêts, pour avoir engagé sa responsabilité en qualité de dépositaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article 1917 du…
- Cour de cassation, 25 septembre 1984, n° 83-12.666
X..., en dommages-intérêts, pour avoir engagé sa responsabilité en qualité de dépositaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, que d'une part, l'article 1917 du…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 19 avril 1989, 44590, inédit au recueil Lebon
que par un "avis de compensation" émis le 30 août 1979, le receveur principal de la direction générale des impôts à Figeac (Lot) a fait savoir à la société à responsabilité limitée ROUDEZ que, par application des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2023, 21-21.785, Inédit
1917 du code civil , ensemble l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse le contrat de dépôt est présumé conclu à titre gratuit sauf s'il est l'accessoire d'un contrat d'entreprise ; qu'en la…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.