Article 1920 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1920 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.417 19-13.636, Publié au bulletin
civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seul le créancier nanti…
- Cour de cassation, 19 janvier 2010, n° 09-65.472
civil . … civil .
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-11.417
civil par refus d'application et l'article 1920 du code général des impôts par fausse application, ensemble les articles L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que seul le créancier nanti…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 09-65.472, Inédit
civil . … civil .
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-19.340
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920 ." … 1920 du code général des impôts et 2355 du code civil , ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-10.308
de la Cour Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances: 7. … 1920 du code général des impôts et 2355 du code civil , ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-19.340, Inédit
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920 ." … 1920 du code général des impôts et 2355 du code civil , ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2018, n° 18/05223
En matière de contributions directes et de taxes assimilées, il souligne que le privilège accordé par l'article 1920 est un privilège de premier rang, dont les articles 2331 et 2375 du code civil déterminent le…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.