Article 1911 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.
La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.
Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.
Jurisprudence appliquant l'article 1911 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
QU'A BLOCH UN MEMOIRE EN REPRISE D'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE OBSERVE "QUE LA DECISION QUI AVAIT NOMME MAYER CURATEUR DE L'ABSENT AVAIT ETE PRISE EN APPLICATION DE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.