Article 1912 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1912 du Code civil
- Cour de cassation, 15 septembre 2009, n° 08-18.746
La société intimée parvient à démontrer que des frais de poursuite résultaient à concurrence de 5% du montant du débit « quelque soit la nature de la saisie » par application de l'article 1912 du CGI. … civil .
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 22/06/2023, 21DA02686, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29/07/2016, 15PA01021, Inédit au recueil Lebon
1912 du code précité ; que M. … public n'a pas méconnu l'article 1254 du code civil en imputant les paiements effectués par M.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-18.746, Inédit
La société intimée parvient à démontrer que des frais de poursuite résultaient à concurrence de 5% du montant du débit « quelque soit la nature de la saisie » par application de l'article 1912 du CGI. … civil .
- Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2024, n° 2105510
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 03/04/2025, 24DA00881, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2024, n° 2107870
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné…
- Cour administrative d'appel de Douai, 22 juin 2023, n° 21DA02686
Aux termes de l'article 1912 du code général des impôts : " 1. … Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.