Article 1910 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.
Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.
Jurisprudence appliquant l'article 1910 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1983, 81-11.279 81-12.549, Publié au bulletin
SON MANDAT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE M LOUBATIERES ET DE LA SOCIETE GENERALE ET VALIDE LES OPPOSITIONS DU TRESOR PUBLIC, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU…
- Cour de cassation, 1er mars 1983, n° 81-11.279
MANDAT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE M LOUBATIERES ET DE LA SOCIETE GENERALE ET VALIDE LES OPPOSITIONS DU TRESOR PUBLIC, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1979, 00381, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES. … QU'AUX TERMES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
CIVIL , QUE SA REQUETE AYANT ETE REJETEE LE 20 NOVEMBRE 1963, LESPAGNOL FORMAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET ASSIGNAIT LE TRESOR PUBLIC DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AUX FINS D'ANNULATION DUDIT COMMANDEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1968, Publié au bulletin
1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF SA DECISION ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1983, Inédit
38 DE LA LOI DE 1955 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MEMOIRES DES PARTIES NI DE L'ARRET QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1973, 70-13.476, Publié au bulletin
OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET AU PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION QUI A SUIVI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DU RECOURS…
- Cour de cassation, 15 juin 1973, n° 70-13.476
1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT DU CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT DE L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE EN RAISON D'UN DELIT FORESTIER, IL LEUR AURAIT APPARTENU, EN VERTU DE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.