Article 1909 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.
Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Jurisprudence appliquant l'article 1909 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1973, 72-12.455, Publié au bulletin
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT, ALORS QUE LA STIPULATION DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT ETABLIRAIT L'INTENTION DES CONTRACTANTS DE DEROGER AUX DISPOSITIONS…
- Cour de cassation, 3 juillet 1973, n° 72-12.455
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE DE RESOLUTION DU CONTRAT, ALORS QUE LA STIPULATION DE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT ETABLIRAIT L'INTENTION DES CONTRACTANTS DE DEROGER AUX DISPOSITIONS…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 14-25.426
1909 à 1914 figurant au chapitre 3 du Code civil , intitulé "du prêt à intérêts", rente perpétuelle qui n'est donc qu'une forme particulière du prêt d'argent ; que dès lors, pour la fixation du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2017, 14-25.426, Inédit
1909 à 1914 figurant au chapitre 3 du Code civil , intitulé "du prêt à intérêts", rente perpétuelle qui n'est donc qu'une forme particulière du prêt d'argent ; que dès lors, pour la fixation du forum compétent…
- Cour d'appel de Nancy, CIV.1, du 14 septembre 2006
Par ailleurs, selon l'article 1273 du code civil , la novation ne se présume pas. … 1909 et suivants du code civil .
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.