Article 1908 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Jurisprudence appliquant l'article 1908 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1980, 78-13.212, Publié au bulletin
1908 DU CODE CIVIL NON POUR PROUVER QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PAYES, MAIS POUR ETABLIR QUE DAME X... … AVAIT RENONCE A EXIGER CES INTERETS EN RAISON DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET ; QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF ET…
- Cour de cassation, 30 janvier 1980, n° 78-13.212
1908 DU CODE CIVIL NON POUR PROUVER QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PAYES, MAIS POUR ETABLIR QUE DAME X... … AVAIT RENONCE A EXIGER CES INTERETS EN RAISON DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET ; QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL MOTIF ET…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1980, 79-11.706, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE REGLEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
QUE LA SOMME LUI SOIT VERSEE; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT DECLARE NULLE LA SAISIE-ARRET ET EN AYANT PRONONCE LA MAINLEVEE, IL LUI EST REPROCHE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE EN MATIERE DEFAILLITE ET AU REGARD DES…
- Cour de cassation, 1er décembre 1980, n° 79-11.706
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS MAL FONDE EN SON INTERVENTION TENDANT A CE QUE, DANS LE REGLEMENT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1972, 70-13.174, Publié au bulletin
; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE LA QUITTANCE DU CAPITAL DELIVREEE LE 20 NOVEMBRE 1968 PAR DAME VEUVE X..., ET QUI N'ETAIT ASSORTIE…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 25 juin 1992, 90BX00537, mentionné aux tables du recueil Lebon
civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Cour de cassation, 5 janvier 1972, n° 70-13.174
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE DETERMINE AINSI QU'IL L'A FAIT ALORS QUE LA QUITTANCE DU CAPITAL DELIVREEE LE 20 NOVEMBRE 1968 PAR DAME VEUVE X..., ET QUI N'ETAIT ASSORTIE…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.