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En vigueur

Article 1907 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.

L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Jurisprudence appliquant l'article 1907 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.