Article 1907 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre X : Du prêt > Chapitre III : Du prêt à intérêt.
L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 1907 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14-23.483, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 1996, la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1993, 91-16.906, Publié au bulletin
1907 du Code civil , selon lequel le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires ; qu'en l'espèce, la convention du 17…
- Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 91-16.906
1907 du Code civil , selon lequel le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, n'exclut pas que soit pris en compte le droit commun des conventions bancaires ; qu'en l'espèce, la convention du 17…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-23.483
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 avril 1996, la…
- Cour de cassation, 4 mai 1993, n° 91-15.747
1907 , alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 exigent que le taux de l'intérêt soit fixé par écrit, exclusivement pour les contrats de prêt ; qu'une opération d'escompte ne saurait être…
- Cour de cassation, 15 juillet 1999, n° 97-19.519
et du plus fort découvert, base de calcul des agios, vaut fixation par écrit et acceptation du taux pratiqué par la banque, et qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28…
- Cour de cassation, 13 mai 2003, n° 99-20.442
pas, sans violer l'article 1907 , alinéa 2, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, décider que la convention d'ouverture de compte du 1er Février 1981 comportait les conditions de calcul des agios en…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 15-15.932
1907 du code civil , ensemble l'article L 313-1 du code de la consommation. … 1907 du code civil et de l'article L 313-1 du code de la consommation.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.